Décret n°61-797 du 24 juillet 1961 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART. 97 DUDIT DECRET : INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Décret n°61-797 du 24 juillet 1961 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART. 97 DUDIT DECRET : INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES