Décret n°61-755 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°61-755 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE