Décret n°76-501 du 8 juin 1976 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976. (N0 751278) APPRECIATION DES LIMITES DE L'EXONERATION. LIQUIDATION, ACQUITTEMENT, ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE
Décret n°76-501 du 8 juin 1976 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976. (N0 751278) APPRECIATION DES LIMITES DE L'EXONERATION. LIQUIDATION, ACQUITTEMENT, ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE