Codes, lois et règlements

Décret n°54-1225 du 7 décembre 1954 APPLICATION DE L'ART. 24 PAR. 2 DE LA LOI 54-404 DU 10-04-1954 PORTANT REFORME FISCALE

Décret n°54-1225 du 7 décembre 1954 APPLICATION DE L'ART. 24 PAR. 2 DE LA LOI 54-404 DU 10-04-1954 PORTANT REFORME FISCALE