Décret n°54-1222 du 6 décembre 1954 RAP FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES POUR LES CESSIONS DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CENTRE REGULATEUR (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU NO 174 DU TABLEAU ANNEXE AU D. DU 29-09-1953)
Décret n°54-1222 du 6 décembre 1954 RAP FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES POUR LES CESSIONS DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CENTRE REGULATEUR (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU NO 174 DU TABLEAU ANNEXE AU D. DU 29-09-1953)