Décret n°51-90 du 17 janvier 1952 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 501300 DU 13-10-1950 PORTANT APPLICATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (ADMINISTRATION DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES) DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950
Décret n°51-90 du 17 janvier 1952 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 501300 DU 13-10-1950 PORTANT APPLICATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (ADMINISTRATION DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES) DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950