Décret n°83-225 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT DEFINIR DES PERIMETRES D'ACTION FORESTIERES
Décret n°83-225 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT DEFINIR DES PERIMETRES D'ACTION FORESTIERES