Décret n°80-698 du 2 septembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 66585 DU 27-07-1966:COMPOSITION DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR; CE COMITE COMPREND 6 MEMBRES)
Décret n°80-698 du 2 septembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 66585 DU 27-07-1966:COMPOSITION DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR; CE COMITE COMPREND 6 MEMBRES)