Décret n°61-788 du 24 juillet 1961 MODIFIANT OU COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, CANTONALES, MUNICIPALES OU SENATORIALES
Décret n°61-788 du 24 juillet 1961 MODIFIANT OU COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, CANTONALES, MUNICIPALES OU SENATORIALES