Décret n°61-738 du 13 juillet 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 (I & II) DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°61-738 du 13 juillet 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 (I & II) DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS