Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION