Décret n°61-1143 du 16 octobre 1961 UHA. MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 TER DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET 1955 PORTANT APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME - DEFINITION DES LOCAUX VACANTS OU INOCCUPES
Décret n°61-1143 du 16 octobre 1961 UHA. MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 TER DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET 1955 PORTANT APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME - DEFINITION DES LOCAUX VACANTS OU INOCCUPES