Décret n°76-30 du 13 janvier 1976 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART. 1ER, D'UN TITRE IV BIS, ART. 26 BIS ET 26 TER AU DECRET 53511 DU 23-05-1953 (FRAIS DE PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS LIES AU CONGE ADMINISTRATIF DES AGENTS DES DOM)
Décret n°76-30 du 13 janvier 1976 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART. 1ER, D'UN TITRE IV BIS, ART. 26 BIS ET 26 TER AU DECRET 53511 DU 23-05-1953 (FRAIS DE PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS LIES AU CONGE ADMINISTRATIF DES AGENTS DES DOM)