Codes, lois et règlements

Décret n°76-266 du 15 mars 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE

Décret n°76-266 du 15 mars 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE