Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 16 décembre 1964. (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES). ABROGATION DU DECRET 75997 DU 28 OCTOBRE 1975
Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 16 décembre 1964. (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES). ABROGATION DU DECRET 75997 DU 28 OCTOBRE 1975