Décret n°55-937 du 11 juillet 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 EN CE QUI CONCERNE LA VALIDATION DES SERVICES. (REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU D. 50783 DU 24-06-1950)
Décret n°55-937 du 11 juillet 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 EN CE QUI CONCERNE LA VALIDATION DES SERVICES. (REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU D. 50783 DU 24-06-1950)