Décret n°52-72 du 15 janvier 1952 ETENDANT AU MAROC LES DISPOSITIONS DU D. 51505 DU 05-05-1951 MODIFIANT LE D. 13-02-1908 (RAP POUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS) EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE JUGE SUPPLEANT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RABAT
Décret n°52-72 du 15 janvier 1952 ETENDANT AU MAROC LES DISPOSITIONS DU D. 51505 DU 05-05-1951 MODIFIANT LE D. 13-02-1908 (RAP POUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS) EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE JUGE SUPPLEANT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RABAT