Décret n°51-782 du 13 juin 1951 APPLICATION DES D. DU 10 AVRIL 1937 A LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE ET REUNION : MARCHES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Décret n°51-782 du 13 juin 1951 APPLICATION DES D. DU 10 AVRIL 1937 A LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE ET REUNION : MARCHES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES