Décret n°51-761 du 14 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 15-10-1945. DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR REFUS D'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS. ORGANISATION DES ELECTIONS. CESSATION PROVISOIRE DES FONCTIONS A L'ORDRE
Décret n°51-761 du 14 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 15-10-1945. DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR REFUS D'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS. ORGANISATION DES ELECTIONS. CESSATION PROVISOIRE DES FONCTIONS A L'ORDRE