Décret n°85-972 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 821228 DU 31-12-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décret n°85-972 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 821228 DU 31-12-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)