Décret n°83-20 du 13 janvier 1983 FIXANT LE MODE DE FIXATION DU TAUX D'INTERET SERVI AUX TITULAIRES DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE: ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°83-20 du 13 janvier 1983 FIXANT LE MODE DE FIXATION DU TAUX D'INTERET SERVI AUX TITULAIRES DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE: ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES