Décret n°81-154 du 17 février 1981 MODIFICATION DES ART. 1ER (TEXTE REGISSANT LE CORPS),2 (AFFECTATIONS),4 (2EME) ET 5 (LIMITES D'AGE) ET 14 (CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION) DU DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°81-154 du 17 février 1981 MODIFICATION DES ART. 1ER (TEXTE REGISSANT LE CORPS),2 (AFFECTATIONS),4 (2EME) ET 5 (LIMITES D'AGE) ET 14 (CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION) DU DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE