Décret n°80-660 du 18 août 1980 LES TABLEAUX II ET III ANNEXES AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES EN CE QUI CONCERNE LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ENUMERES DANS CES DERNIERS TABLEAUX
Décret n°80-660 du 18 août 1980 LES TABLEAUX II ET III ANNEXES AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES EN CE QUI CONCERNE LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ENUMERES DANS CES DERNIERS TABLEAUX