Codes, lois et règlements

Décret n°80-654 du 7 août 1980 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE DITS "TRIEUSES PONDERALES AUTOMATIQUES" (INSTRUMENTS QUI REPARTISSENT UN ENSEMBLE D'OBJETS DE MASSES DIFFERENTES EN DEUX OU PLUSIEURS SOUS-ENSEMBLES LIMITES PAR DES VALEURS CHOISIES PAR L'UTILISATEUR)

Décret n°80-654 du 7 août 1980 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE DITS "TRIEUSES PONDERALES AUTOMATIQUES" (INSTRUMENTS QUI REPARTISSENT UN ENSEMBLE D'OBJETS DE MASSES DIFFERENTES EN DEUX OU PLUSIEURS SOUS-ENSEMBLES LIMITES PAR DES VALEURS CHOISIES PAR L'UTILISATEUR)