Décret n°61-1038 du 11 septembre 1961 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 601089 DU 06-10-1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°61-1038 du 11 septembre 1961 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 601089 DU 06-10-1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES