Décret n°61-1078 du 25 septembre 1961 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 29 TER DU DECRET DU 27-09-1947 (471896) MODIFIE SUR LES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE
Décret n°61-1078 du 25 septembre 1961 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 29 TER DU DECRET DU 27-09-1947 (471896) MODIFIE SUR LES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE