Décret n°76-1316 du 31 décembre 1976 PROROGEANT LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX COMMUNAUTES URBAINES, INSTITUEES PAR LE DECRET 711063 DU 24 décembre 1971, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Décret n°76-1316 du 31 décembre 1976 PROROGEANT LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX COMMUNAUTES URBAINES, INSTITUEES PAR LE DECRET 711063 DU 24 décembre 1971, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS