Codes, lois et règlements

Décret n°76-1188 du 21 décembre 1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE

Décret n°76-1188 du 21 décembre 1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE