Décret n°76-1178 du 20 décembre 1976 ADJONCTION D'ART. 1ER BIS ET 1ER TER ; REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) ET ABROGE LA SECTION II DU CHAPITRE 1ER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 : RESPONSABILITE FINANCIERE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : OUVERTURE DE COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°76-1178 du 20 décembre 1976 ADJONCTION D'ART. 1ER BIS ET 1ER TER ; REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) ET ABROGE LA SECTION II DU CHAPITRE 1ER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 : RESPONSABILITE FINANCIERE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : OUVERTURE DE COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE