Décret n°78-339 du 8 mars 1978 MODIFIANT L'INTITULE DU CHAPITRE VIII ET L'ARTICLE 26 DU DECRET 581303 DU 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5E CLASSE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Décret n°78-339 du 8 mars 1978 MODIFIANT L'INTITULE DU CHAPITRE VIII ET L'ARTICLE 26 DU DECRET 581303 DU 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5E CLASSE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE