Décret du 8 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 3 ALINEA 2 DU D. 491259 DU 27-08-1949 (MONTANT MAXIMUM DE LA FRACTION DE COTISATION POUR L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES)
Décret du 8 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART. 3 ALINEA 2 DU D. 491259 DU 27-08-1949 (MONTANT MAXIMUM DE LA FRACTION DE COTISATION POUR L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES)