Décret n°52-54 du 7 janvier 1952 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,MODIFIE PAR LE DECRET 471283 DU 09-07-1947 (DELAI DE REPONSE DES MINISTRES)
Décret n°52-54 du 7 janvier 1952 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 461786 DU 09-08-1946 PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,MODIFIE PAR LE DECRET 471283 DU 09-07-1947 (DELAI DE REPONSE DES MINISTRES)