Décret n°51-596 du 24 mai 1951 PORTANT FIXATION POUR L'OUTRE-MER DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 51-586 DU 23-05-1951 EN CE QUI CONCERNE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Décret n°51-596 du 24 mai 1951 PORTANT FIXATION POUR L'OUTRE-MER DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 51-586 DU 23-05-1951 EN CE QUI CONCERNE LA PROPAGANDE ELECTORALE