Décret n°85-919 du 26 août 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Décret n°85-919 du 26 août 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES D'ETUDIANTS