Décret n°85-876 du 19 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 85709 DU 12-07-1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°85-876 du 19 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 85709 DU 12-07-1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE