Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCE PREVUS PAR LE STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE
Décret n°83-179 du 10 mars 1983 MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCE PREVUS PAR LE STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE