Décret n°81-135 du 12 février 1981 APPLICATION DE L'ART. 1122-2-1 DU CODE RURAL (INSERE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980) SUPPRIMANT LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE POUR L'OCTROI D'UNE RETRAITE DE REVERSION QUAND UN ENFANT AU MOINS EST ISSU DU MARIAGE
Décret n°81-135 du 12 février 1981 APPLICATION DE L'ART. 1122-2-1 DU CODE RURAL (INSERE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980) SUPPRIMANT LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE POUR L'OCTROI D'UNE RETRAITE DE REVERSION QUAND UN ENFANT AU MOINS EST ISSU DU MARIAGE