Codes, lois et règlements

Décret n°81-127 du 11 février 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 781251 DU 27-12-1978 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES QUI ETAIENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1980,SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981

Décret n°81-127 du 11 février 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 781251 DU 27-12-1978 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES QUI ETAIENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1980,SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981