Décret n°61-651 du 20 juin 1961 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 531183 DU 30-11-1953 : CLASSES DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS ET GREFFIERS)
Décret n°61-651 du 20 juin 1961 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 531183 DU 30-11-1953 : CLASSES DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS ET GREFFIERS)