Décret n°61-1023 du 12 septembre 1961 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'ACCIDENTS, DES CAISSES AUTONOMES MUTALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE, AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES FONCTIONNANT SOUS LE REGIME DE LA REPARTITION, ET RENDANT OBLIGATOIRES CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS
Décret n°61-1023 du 12 septembre 1961 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'ACCIDENTS, DES CAISSES AUTONOMES MUTALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE, AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES FONCTIONNANT SOUS LE REGIME DE LA REPARTITION, ET RENDANT OBLIGATOIRES CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS