Décret n°76-1127 du 9 décembre 1976 REMPLACE L'ARTICLE 1ER, MODIFIE L'INTITULE DU TITRE III ET ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1965 NO 65952
Décret n°76-1127 du 9 décembre 1976 REMPLACE L'ARTICLE 1ER, MODIFIE L'INTITULE DU TITRE III ET ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1965 NO 65952