Décret n°52-515 du 26 avril 1952 DETERMINANT POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949, LES POSITIONS ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS (CONGES, PERMISSIONS, PERIODES MILITAIRES, AUTORISATIONS SPECIALES)
Décret n°52-515 du 26 avril 1952 DETERMINANT POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949, LES POSITIONS ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS (CONGES, PERMISSIONS, PERIODES MILITAIRES, AUTORISATIONS SPECIALES)