Décret n°63-626 du 29 juin 1963 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960
Décret n°63-626 du 29 juin 1963 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960