Décret n°61-614 du 12 juin 1961 DE MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (1E AL.) ET 6 (1E & 2E AL.) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES CLASSES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES. ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Décret n°61-614 du 12 juin 1961 DE MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (1E AL.) ET 6 (1E & 2E AL.) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES CLASSES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES. ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT