Décret n°61-554 du 31 mai 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 RELATIF A L'INTERDICTION DES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS AUTOMATIQUES DES PRIX DE BIENS OU DE SERVICES
Décret n°61-554 du 31 mai 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 RELATIF A L'INTERDICTION DES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS AUTOMATIQUES DES PRIX DE BIENS OU DE SERVICES