Codes, lois et règlements

Décret n°61-500 du 19 mai 1961 TENDANT A PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 22 (ALINEA 1E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Décret n°61-500 du 19 mai 1961 TENDANT A PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 22 (ALINEA 1E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES