Loi du 24 janvier 1941 MODIFIANT L'ALINEA DERNIER DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (PEINES PREVUES EN CAS DE CONTRAVENTION AUX REGLES DE L'AFFICHAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE)
Loi du 24 janvier 1941 MODIFIANT L'ALINEA DERNIER DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (PEINES PREVUES EN CAS DE CONTRAVENTION AUX REGLES DE L'AFFICHAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE)