Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE