Codes, lois et règlements

Décret n° 88-72 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifie pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel

Décret n° 88-72 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifie pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel