Décret n°63-622 du 26 juin 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LES ART. 1,11,13 (AL. 2),20 (AL. 1),21 ET INSERTION DES ART. 25 ET 36-BIS AU DECRET 531078 DU 02-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°63-622 du 26 juin 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LES ART. 1,11,13 (AL. 2),20 (AL. 1),21 ET INSERTION DES ART. 25 ET 36-BIS AU DECRET 531078 DU 02-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES